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Merci à tous

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Mes amis pas d'accord sur les pratiques

"des Animatrices RDV LOTOS"

organisé par des cartes de fidélités valeur 25.00€

par an donnant droit à des cartes de jeu gratuites

Carte rdv loto

nr.niort@nrco.fr

Publié le 11/11/2016 à 05:46

mis à jour le 02/06/2017 à 05:26

" La loterie : monopole d'État "

Le président du tribunal et le représentant des douanes ont rappelé quelques règles en matière d'organisation de loto.
Où il faut retenir que par principe, c'est interdit. « La loterie, c'est un monopole d'État. »Dans les faits, des exceptions sont admises, mais très encadrées.
> Une loterie peut être organisée mais sur demande d'autorisation auprès du maire (auparavant le préfet).
> Un loto traditionnel ne doit pas être à but lucratif, les recettes doivent servir au financement d'activités sociales, culturelles, sportives…
> Le public, les participants auxquels le loto s'adresse, doit être en théorie « restreint »,c'est-à-dire limité à des gens concernés soit, par exemple, parce qu'ils font partie de l'association ou qu'ils adhèrent à la cause bénéficiaire.
> Le nombre de lotos annuels doit également être limité.
> Faire appel à un animateur professionnel pour le tirage des numéros est autorisé mais lui déléguer toute la mise sur pied de l'événement revient à le considérer comme un professionnel de l'organisation de lotos, CE QUI EST DONC INTERDIT.

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